Quelles sont les grandes premières étapes ?

La vente d’une entreprise se résume en plusieurs étapes pour être réalisée sans encombre. La première chose est de dénicher un acquéreur prêt à investir dans la vente. A priori, il convient de fixer un prix conforme à l’état et au statut même de l’entreprise.
Le cédant doit préparer la revente au moins une année, cette préparation concerne entre autres les formalités administratives, les dispositifs fiscaux, mais aussi les détails importants dans le processus de vente. A ce stade, autant de questions se posent, à commencer par distinguer les motifs de vente. Une fois les démarches abouties, il convient de penser à son futur plan d’action, son projet après la revente, plus particulièrement à l’activité envisagée. Aussi, il est préférable de repérer la meilleure période pour effectuer la vente. En sélectionnant les profils des repreneurs, il devient facile de trouver la bonne cible. Par ailleurs, les conditions de vente se reposent sur comment céder l’entreprise, c’est-à-dire vendre partiellement ou entièrement toutes les actions. Enfin, le cédant postera l’annonce de la mise en vente qui doit mettre en évidence les atouts de l’entreprise.

Comment trouver un repreneur ?

La technologie et la digitalisation nous suggèrent les plus accessibles des solutions du bout des doigts. Les réseaux personnels sont bien évidemment le moyen le plus fiable puisque de bouche-à-oreilles, on parvient assez rapidement à cumuler un maximum d’informations, et à faire le bon choix de repreneur selon les critères imposés. D’autre part, les organismes spécialisés comme les chambres de commerce sont l’endroit idéal pour récolter de bonnes idées. Les plateformes payantes d’annonces se révèlent efficaces dans cette quête de trouver le repreneur idéal. Ce type de réseau met en relation directement le cédant et le repreneur qui décident sans interférence des démarches liées à la vente. Dans le même concept, les sites internet spécialisés offrent la possibilité de dénicher en quelques clics ses potentiels clients. Quoiqu’il en soit, l’annonce doit être rédigée dans le plus grand soin pour n’attirer que les intéressés. Enfin, le repreneur sera dans l’obligation de signer un accord de confidentialité en répondant à l’annonce.

Le cadre légal du portage salarial

Le portage salarial est prévu dans le Code du travail en son article L.1251-64. Il est défini comme un ensemble de relations contractuelles établies entre trois parties prenantes : la société de portage comme regie-portage.fr, le salarié porté et les entreprises clientes.

De nombreuses lois et textes vont venir compléter les lacunes du code notamment l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et la convention collective signée en 2017. Ces textes apportent des éléments de réponse permettant de mieux encadrer ce statut. Ils clarifient les obligations et droits reconnus à un salarié porté.

Les spécificités du statut juridique du consultant en portage salarial

Le consultant en portage salarial à Lille jouit du même statut qu’un salarié ordinaire. Cependant, son statut juridique peut présenter de nombreuses spécificités que le salariat traditionnel n’a pas. Même s’il bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié traditionnel, il reste un professionnel autonome.

Il est donc libre de choisir pour qui il va travailler et les missions qu’il souhaite réaliser. Ce qui n’est pas le cas du salarié traditionnel qui reste soumis aux ordres de son supérieur hiérarchique. S’il estime que le prix de sa prestation est inférieur à ses attentes, il peut directement négocier avec l’entreprise cliente. Cependant, sa responsabilité est beaucoup plus importante et il doit assurer la qualité de ses prestations.

Un salarié porté peut-il devenir cadre d’une entreprise ?

Le salarié porté peut bénéficier de différents statuts selon la nature de ses prestations et ses années d’expérience. Un consultant en portage salarial junior à Lille a moins de trois années d’ancienneté. Celui ayant plus d’ancienneté dans l’activité est considéré comme un salarié porté senior. Tous les deux relèvent de la classification « cadre ».

Volume important de candidatures

Les offres d’emploi attirent souvent un grand nombre de postulants, surtout pour des postes bien payés ou dans des entreprises extrêmement convoitées. Le triage de cette masse de CV peut prendre un temps considérable aux équipes RH. Face à des centaines de candidatures, il est tentant de survoler chaque CV, au risque de passer à côté de profils intéressants. L’obligation de tri minutieux monopolise le temps et l’attention des recruteurs et ralentit le processus d’embauche. Il y a alors risque de perdre des candidats intéressants qui trouvent un poste ailleurs entretemps.
Il existe différentes solutions à ce problème. Comme le suggère un des articles du blog https://www.intelligence-rh.com/ consacré en grande partie aux RH, faites de la technologie votre alliée. Concrètement, l’une des solutions est d’utiliser un logiciel de tri automatisé pour une première sélection. Envisagez également de faire une présélection en recourant à un questionnaire en ligne. L’externalisation du tri initial à un cabinet de recrutement spécialisé est aussi une option que vous pouvez considérer.

Des CV en inadéquation avec le poste

Beaucoup de candidats postulent sans vraiment avoir les compétences et l’expérience requises. Ils espèrent que leur motivation compensera ce manque. Parfois, d’autres présentent leur candidature « au cas où » sans trop se soucier des prérequis. Résultat : les recruteurs croulent sous des candidatures peu qualifiées pour le poste qu’il faut pourtant examiner et écarter une par une. C’est particulièrement vrai pour des postes très demandés (hauts revenus, avantages annexes, etc.), mais exigeants sur la qualification. L’étude et l’élimination des nombreux CV inadéquats rallongent considérablement le travail de tri.

Pour éviter cette situation, dans l’offre d’emploi, précisez clairement le profil recherché et les détails des critères de sélection. Indiquez des prérequis obligatoires. En clair, faites un premier tri sur quelques points clés non négociables.

Des informations manquantes pourtant utiles

Certains CV sont incomplets ou imprécis. Des rubriques comme la formation, l’expérience ou les compétences sont complétées avec négligence, voire omises. Le recruteur se retrouve avec des interrogations et des incertitudes sur le parcours et le profil du candidat. Pour obtenir ces informations manquantes, mais indispensables à l’examen de la candidature, il doit recontacter le postulant, par mail ou téléphone. Cette étape supplémentaire de demande de précisions et d’attente des compléments ralentit le processus de sélection. Elle oblige aussi à relancer des candidats qui finalement ne seront peut-être pas retenus. Dorénavant, dans l’offre d’emploi, stipulez toujours une liste des informations indispensables à fournir dans le CV. Éliminez systématiquement les CV incomplets.

Le stress lié au respect des délais de recrutement

Les recruteurs sont souvent pressés par le temps. Il faut pourvoir le poste vacant au plus vite pour assurer la continuité de l’activité. Cette pression raccourcit le délai imparti au tri et à la sélection des CV. Dans l’urgence, les recruteurs risquent de survoler les candidatures, de ne se concentrer que sur quelques critères et ainsi de passer à côté du meilleur profil. Un tri bâclé dans la précipitation débouche sur une liste incomplète d’excellents candidats. A contrario, un tri minutieux retarde le recrutement (entretiens, tests). Désormais, allongez le délai de réception des candidatures pour se laisser le temps d’un tri approfondi. Priorisez les 5 critères les plus importants dans une grille de sélection. Faites un premier tri sur 2-3 critères objectifs facilement identifiables.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Les créateurs et repreneurs d’entreprise qui peuvent jouir de l’ACRE sont :
• Les demandeurs d’emploi indemnisés.
• Les demandeurs d’emploi non indemnisés qui sont inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois pour les 18 derniers mois.
• Les bénéficiaires de l’ASS ou du RSA.
• Les personnes entre 18 et 25 ans au plus.
• Les jeunes handicapées de moins de 30 ans.
• Les personnes soumis au contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
• Les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
• Les personnes bénéficiant du complément de libre choix d’activité (CLCA).
• Ceux qui bénéficient de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
• Les travailleurs indépendants relevant et ne relevant pas du régime microsocial.

Quelles conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Pour obtenir l’ACRE, l’une des conditions suivantes doit être remplie :
• Créer ou reprendre une entreprise à titre individuel ou sous forme de société si l’entrepreneur en exerce le contrôle.
• Exercer une profession non salariée, y compris pour les autoentrepreneurs.
• Ne pas avoir bénéficié de l’aide pour un autre projet durant les 3 dernières années.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficient automatiquement de l’ACRE.
Pour les micro-entrepreneurs, ils doivent remplir un formulaire de demande auprès de l’URSAAF au plus tard 45 jours après la déclaration de la création de l’entreprise. Des justificatifs peuvent être demandés, auxquels l’URSAAF répond dans un délai de 1 mois. S’il n’y a pas de réponse, cela signifie que l’aide est accordée.

Quelles sont les exonérations de cotisations sociales de l’ACRE ?

L’exonération concerne les cotisations qui correspondent les assurances maladie, maternité, invalidité, ou décès, l’assurance vieillesse de base et les allocations familiales.
En 2020, l’exonération est totale pour les revenus inférieurs à 30 852 €. Pour les revenus entre 30 852 € et 41 136 €, l’exonération devient dégressive. Quant aux revenus de plus de 41 136 €, il n’y a pas d’exonération.

Qu’est-ce qu’une pré enseigne ?

Il s’agit d’une image, une inscription ou une forme qui signale la situation géographique de votre entreprise. Elle sert à indiquer où se trouvent vos bureaux, vos locaux commerciaux et votre entrepôt. Elle montre la direction pour rejoindre l’immeuble où vous exercez votre activité. Ceux qui cherchent votre lieu de travail auront plus de facilité pour le trouver grâce à ce panneau. En général, celui-ci est placé non loin de l’endroit. Cela veut dire que les personnes qui le voient savent qu’elles ne sont plus loin.

En effet, ce type de panneau doit être installé à proximité du lieu qu’il indique. Il est juste à poser sur une espèce de chevalet ou bien scellé au sol. Précisons qu’en agglomération, la loi prévoit qu’il soit juste posé au sol et non scellé. En tout cas, il n’est pas installé comme une enseigne qui doit se trouver sur la façade d’un magasin ou des bureaux.

Naturellement, cet indicateur est soumis aux réglementations relatives à la publicité. Le fait est que la publicité n’est pas autorisée dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Elle est également interdite hors agglomération, sauf exception. Si vous possédez déjà un tel panneau mais qu’il commence à s’abîmer, que faire ?

Est-ce que vous avez le droit de le remplacer ou le modifier ? Bien sûr mais vous devez effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes locales. En l’absence d’une telle déclaration, vous êtes passible d’une amende de 1 500 euros. Celle-ci est assortie d’une amende pénale de 7 500 euros. Vous risquez ces sanctions également si la déclaration est faite mais n’est pas conforme.

Informations supplémentaires sur les pré-enseignes

Une telle pancarte est utile pour votre hôtel, restaurant, garage etc. pour avoir plus de visibilité. Si vous prévoyez de poser ou d’en installer une sur une propriété privée, voici ce que vous devez mentionner sur votre déclaration. En premier lieu, l’identité de votre entreprise, votre adresse et votre localisation. Vous devez aussi y marquer la distance entre l’installation et les baies des immeubles voisins. Indiquez le nombre et la nature des panneaux présents sur les lieux et fournissez le plan de situation du terrain.

Pour la conception de votre panneau, contactez une entreprise d’enseignes professionnelle et fiable. D’abord, exposez votre projet clairement pour en voir la faisabilité et éventuellement, bénéficier de conseils. Puis, l’équipe va analyser votre projet et au besoin, les poseurs passeront dans vos locaux pour prendre les mesures. Ils étudieront de quelles manières effectuer la pose, ensuite, vous recevrez un devis précis.

Vous l’étudiez pour vérifier si cela correspond à ce que vous voulez. Une fois que vous êtes d’accord, vous validez la commande. Un bon à tirer sera établi en votre nom, vous le validez et si nécessaire, vous déposez une demande auprès de la mairie. Votre écran d’affichage sera fabriqué dans les normes dans les locaux de la société et il ne reste plus qu’à le poser.

Pourquoi devenir un entrepreneur individuel ?

Ce statut est le plus choisi des entrepreneurs, des artisans et des professions libérales comme les informaticiens, les consultants et les graphistes. En optant pour une entreprise individuelle classique, sans le régime fiscal auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires n’est pas limité. Ce qui permet de la faire développer sur le long terme. Il n’y a beaucoup de démarches à faire, et le lancement est rapide et à moindre frais. Pour déclarer son entreprise, il faudra tout simplement s’inscrire au CFE. Des guichets uniques dans les CCI pour les commerces, les chambres des métiers pour les artisans ou les locaux de l’Urssaf pour les professions libérales peuvent aider à accomplir presque toutes les formalités dans un seul endroit. En outre, il y a moins d’obligations comptables. Il suffit de mettre à jour 3 registres, dont le grand livre, le journal et l’inventaire. Une entreprise individuelle permet également au nouvel entrepreneur de profiter de nombreux avantages par son mode de fonctionnement très facile. Il pourra ainsi se concentrer davantage sur son activité.

Comment fonctionne une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel peut prendre toutes les décisions pour le bien de son entreprise. Contrairement aux sociétés, le pouvoir est divisé entre les actionnaires/associés et les dirigeants. Cette différence peut être négligeable surtout pour les sociétés à associé unique, telles que la SASU et l’EURL. En outre, l’entrepreneur ne doit pas scinder son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. Il n’y a pas d’abus de bien social. C’est le contraire de ce que l’on peut constater dans les sociétés disposant de comptes courants d’associés. En effet, le compte de l’exploitant peut être positif ou négatif. L’entrepreneur et l’entreprise forment donc une seule personne. Puis, le capital social n’est pas nécessaire. Dans une entreprise individuelle, on parle en fait d’apports lorsque l’exploitant verse des fonds pour le développement de son activité. Ceux-ci peuvent être repris à n’importe quel moment, tout comme le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise.

La nature du financement participatif

Le crowdfunding est un processus qui permet de solliciter des fonds auprès de financeurs via une plateforme. Le public visé est varié et très large. La récolte des fonds peut prendre diverses formes.

Les dons

Les fonds sont donnés par l’investisseur, sans rien attendre en retour. Les associations en sont souvent les bénéficiaires. A titre personnel, vous pourrez aussi en profiter. L’avantage réside dans le fait que vous pourrez tester si votre projet a des chances de réussir en se basant sur les ressentis de votre public cible. Les dons peuvent également servir de fonds pour d’autres acquisitions financières telles que les prêts bancaires ou les subventions. Parfois, en contrepartie de leurs dons, un geste symbolique comme un cadeau de remerciement est offert.

Les participations au sein de l’entreprise

Ici, les financeurs investissent sous forme de participation au capital de l’entreprise. Ils seront rémunérés en dividendes ou commissions sur CA. Quand la participation est en obligations, la rémunération se fera sous la forme d’intérêts.

Les prêts accordés assortis ou non d’intérêts

Ceux-ci peuvent se présenter sans garantie ni caution de votre part ou encore sous la forme de mini bons. Cette forme de financement participatif permet de financer vos dépenses non prises en compte lors de votre prêt bancaire. À noter que le prêt prend fin au bout de sept ans et qu’il est plafonné à une certaine somme et sous certaines conditions.

Le choix de la plateforme

Le crowdfunding est un moyen de financement en plein essor et on dispose actuellement de plusieurs plateformes en ligne dédiées à cette activité. On peut citer par exemple Les Echos Solutions.
Toutefois, il existe des plateformes multi projets, c’est-à-dire qu’elles s’intéressent à toute sorte de projets. D’autres sont plus spécifiques et s’adressent à un secteur en particulier : culturel, sportif, environnemental, etc.

Avant de recourir au financement participatif, nous vous conseillons fortement de vous renseigner sur la plateforme où vous projetez de lancer votre campagne. Les réglementations de la plateforme, son fonctionnement et sa légalité doivent être bien vérifiés.
Dans un souci de règlement et d’encadrement, les plateformes de crowdfunding et les activités financées par ces moyens sont soumises à un cadre juridique. Ce dernier est nécessaire pour garantir la sécurité des contributeurs ou financeurs ainsi que l’encadrement des projets financés.

Le crowdfunding est bien plus qu’une tendance pour les entrepreneurs ou associations. C’est une solution de financement complète lorsqu’elle est bien entreprise. Il peut être le levier du développement de votre projet. Un des avantages à y avoir recours est la possibilité de former une communauté, autour de votre projet. Elle vous accompagnera et vous soutiendra au début et tout au long de votre projet.

La priorité: trouver une activité pour concrétiser l’idée

Qu’il s’agisse d’un héritage, d’une occasion de conclure une affaire ou de la concrétisation d’un rêve, la création d’entreprise est un choix. Pour éviter que le rêve vire au cauchemar et surtout pour qu’il devienne réalité il faut trouver un projet viable. L’idéal est de miser sur une idée qui a un fort potentiel. Voici quelques indicateurs à prendre en compte avant de faire un choix :
– Le capital à investir
– La tendance du marché
– Les compétences et les connaissances de l’entrepreneur

L’étude de marché : une étape à ne pas oublier

Dans le monde des affaires, il n’y a que les chiffres qui comptent. Pour qu’un projet ou une idée rapporte, tout entrepreneur doit entamer une étude du marché. Il s’agit d’avoir des données et des informations concrètes du secteur d’activité qui suscitent votre intérêt. Il faut notamment avoir une précision sur les éléments suivante :
– La concurrence
– Les besoins des consommateurs
– L’image de votre marque ou de votre produit sur le marché

Le statut juridique : un choix et une étape cruciale

Une SASU, Une SAS, Une EURL ou société à responsabilité limitée, chaque entrepreneur est libre de choisir le statut juridique qui convient à l’activité de sa future société. En principe, le choix se fait en fonction des avantages que peut apporter un statut juridique. Sans oublier de prendre en considération les inconvénients qui peuvent désavantager l’activité s’il est soumis au régime d’un statut juridique en particulier.

Enfin, pour vous assurer que toutes les étapes de création de votre entreprise soient faites dans les règles de l’art, vous pouvez compter sur l’aide d’un professionnel. Parmi les professionnels que vous pouvez contacter, il y a Solutions compta. Ce cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner tout au long des procédures de création de société.

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

Comme vous devez le savoir, la création d’une entreprise passe par l’enregistrement au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Pour toute personne morale (société au statut SAS, EURL, SARL, etc.), l’extrait Kbis est le document qui atteste de cette adhésion. Pour une entreprise individuelle, dirigée par une personne physique et les micro-entrepreneurs, son équivalent est l’extrait K. Si vous vous enregistrez en tant qu’artisan, il vous sera délivré un extrait D1 (suite à l’adhésion au Répertoire des Métiers).

Il s’agit donc d’une pièce justificative qui présente les informations utiles au sujet d’une entreprise, notamment le nom de la société, sa raison sociale, son numéro d’identification, l’adresse du siège social, ses principales activités, le montant du capital social, les noms de ses dirigeants, etc.

Notez que les modifications ultérieures au sujet de l’entreprise y sont notées. Il en est de même lorsque celle-ci fait l’objet d’une procédure judiciaire.

Il permet également de démontrer la régularité d’une entreprise commerciale, à chaque fois que cela est nécessaire. À ce titre, l’extrait Kbis est un document que vous pourrez retirer auprès du greffe du tribunal de commerce. À la suite de votre régularisation au RCS, votre exemplaire original vous sera envoyé sous 7 jours ouvrables.

Pourquoi demander un extrait Kbis ?

Comme il a été mentionné précédemment, l’extrait Kbis est la preuve de l’existence d’une société. De ce fait, il est nécessaire à chaque fois qu’une entreprise souhaite effectuer une démarche administrative ou commerciale, que ce soit dans le domaine public ou privé. Il est également utile lors d’un contrôle, afin de démontrer la régularité de la société. En effet, effectuer une activité sans être enregistré dans le RCS représente un délit de dissimulation de travail. La sanction peut être une peine de prison ou le paiement d’une amende assez élevée.

Il est notamment indispensable dans les cas suivants :

– Répondre à un appel d’offres public. D’ailleurs, un dossier ne comportant pas ce document est irrecevable.

– Collaborer avec un établissement financier, notamment à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et à la demande d’un prêt. Il est également requis lors du déplacement des fonds de la société sur un compte courant.

– À la souscription d’une assurance responsabilité civile pour professionnels.

– Acheter du matériel ou des marchandises auprès d’un fournisseur ou à l’importation, pour démontrer la solvabilité de l’entreprise.

– Immatriculer un véhicule au nom de la société. À la vente du véhicule, l’extrait Kbis est également à associer au dossier pour que l’acquéreur puisse obtenir une carte grise en son nom.

– Rechercher un investisseur, car l’extrait Kbis est le document qui atteste de l’état de santé d’une société.

– À la vente de l’entreprise.

Notez qu’un exemplaire de moins de 3 mois est généralement nécessaire pour effectuer une transaction. L’objectif est de fournir un document à jour, dû aux changements qui peuvent s’opérer au sein d’une société. Il est donc recommandé de prévoir un envoi périodique auprès du greffe du tribunal de commerce.

Qui peut demander un extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est un document public, mis à disposition de tous ceux qui souhaitent se renseigner au sujet d’une société. Il peut s’agir d’un concurrent, d’un investisseur, d’un fournisseur, etc. D’ailleurs, aucune autorisation de la part des dirigeants de celle-ci n’est requise. Pour cela, vous n’aurez qu’à fournir le nom de la société ou son numéro SIREN. Toutefois, notez que la demande est payante.

Un dirigeant d’entreprise (ou ses représentants légaux) peut également demander un extrait Kbis au nom de la société à des fins administratives. Cette démarche est gratuite sur les sites Infogreffe.fr et Monedium.fr.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Pour obtenir un extrait Kbis de votre société ou d’une autre entreprise, deux possibilités s’offrent à vous :

– S’adresser directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. En effet, seuls les greffes des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer ce document. Vous pouvez vous présenter au secrétariat du greffe ou envoyer un courrier. Vous pourrez ensuite récupérer l’extrait Kbis au guichet ou le recevoir par courrier. Il faut noter qu’à l’issue de toute constitution de société, le greffe délivre, par voie postale, au dirigeant le premier extrait Kbis de son entreprise. Pourtant, comme la validité de ce document n’est que de 3 mois, le chef d’entreprise aura sans doute besoin d’en demander un à l’avenir.

– Faire une demande en ligne sur le site d’Infogreffe, un portail national officiel qui regroupe les 134 greffes des tribunaux de commerce de France. Ce site officiel est accessible à toute personne intéressée. Vous y trouverez toutes les informations concernant les entreprises françaises immatriculées RCS. Pour faire une demande d’extrait Kbis sur ce site, entrez le nom, le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise concernée sur la barre de recherche. Par la suite, sélectionnez l’entreprise, allez sur l’onglet Extrait Kbis et choisissez le mode de transmission qui vous convient : mail, téléchargement ou courrier postal. Un système d’identification en ligne a été également mis en place sur le site MonIdenum afin de permettre aux chefs d’entreprise d’obtenir leur extrait Kbis en version numérique et cela, en tout temps. Pour ce faire, il faut envoyer une copie d’une pièce d’identité numérique sur le site pour activer l’identité numérique. Cela va permettre aux dirigeants de s’authentifier auprès des services digitaux partenaires.

Bon à savoir : la demande en ligne n’est pas possible pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane. Dans ces départements, il faut demander l’extrait Kbis auprès de la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance.

La demande d’extrait de Kbis est-elle payante ou gratuite ?

Vous retrouverez ici toutes les informations nécessaires concernant le coût de la demande d’extrait Kbis. Toutefois, sachez que la demande est gratuite pour les représentants légaux de l’entreprise à condition qu’ils activent leur identité numérique sur MonIdenum. En effet, ce site va vérifier et faire le lien avec le nom du dirigeant mentionné sur l’extrait Kbis. Si les identités concordent, l’extrait Kbis en version numérique sera délivré gratuitement.

Il est important de savoir que l’extrait Kbis est un document accessible au public. Il est d’ailleurs mentionné plus haut que toute personne physique et morale ou association peut en faire la demande. Les tiers peuvent par exemple demander un extrait Kbis de leurs partenaires commerciaux. Pour cela, deux options sont possibles : soit s’adresser directement au greffe du tribunal de commerce, pour un retrait sur place ou se faire envoyer le document, soit faire une demande en ligne sur le site Infogreffe. Ces deux options sont toutes payantes, mais abordables : moins de 4 €.

Attention : de nombreux sites web délivrent des extraits Kbis à des prix élevés. Le plus sûr est d’effectuer votre demande auprès des organismes fiables et sécurisés tels que le greffe de Tribunal et de commerce, le site d’Infogreffe ou sur le MonIdenum.

Quelle est la durée d’obtention d’un extrait Kbis ?

Il est important de rappeler que vous ne devez faire la demande d’un extrait de Kbis qu’après avoir remis au greffe du tribunal de Commerce, le dossier de création de votre entreprise. Cette demande peut être effectuée au moment du dépôt de dossier. Ce dernier ainsi que votre demande seront donc traités en même temps. Dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables, vous allez recevoir par courrier quatre exemplaires d’extraits Kbis.

Cependant, ce délai peut se prolonger jusqu’à un mois en cas de vacances scolaires ou lors des périodes de fêtes. Pour faciliter l’obtention de votre extrait Kbis, vous pouvez solliciter les services d’un expert-comptable ou d’un formaliste. Non seulement ces professionnels vous accompagnent dans les démarches administratives, mais ils peuvent aussi vous garantir la réception de votre extrait Kbis dans les meilleurs délais.

Comme l’extrait Kbis est le document officiel qui prouve l’existence de votre entreprise aux yeux de la loi, vous ne pouvez donc pas commencer à exercer votre activité en l’absence de ce document. Toutefois, si vous êtes pressé, il est possible d’obtenir le Kbis provisoire contenant votre numéro d’immatriculation temporaire. La demande est à adresser au RCS 48 heures après le dépôt du dossier complet d’immatriculation. Si vous avez effectué une demande en ligne, le Kbis temporaire vous sera envoyé dans les 24 heures. En revanche, si vous avez opté pour un envoi par courriel, vous allez recevoir le document dans les trois jours. Jusqu’à l’obtention de la version définitive, vous allez pouvoir utiliser l’extrait Kbis provisoire dans le cadre de toutes vos démarches administratives. Tous les deux ont parfaitement la même valeur.

Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis ?

En principe, l’extrait Kbis n’a pas de durée de validité en raison des éventuels changements de la situation de votre entreprise : nom, statut, adresse, etc. Dans de tels cas, vous êtes tenu d’informer le RCS sur les modifications d’informations relatives à votre société. Ces informations seront contrôlées par le tribunal de Commerce. Si elles sont validées, le RCS procédera à la mise à jour de votre extrait Kbis original.

Toutefois, vous devez rester prudent au sujet de la validité de ce document. En effet, la plupart des organismes et des fournisseurs exigent un extrait Kbis de moins de 3 mois. De ce fait, il faut renouveler le vôtre tous les trimestres. En France, et précisément en Alsace et en Moselle, le Kbis est seulement valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa réception. C’est le greffe du tribunal d’Instance du siège social de votre entreprise qui délivrera le document.

Qu’est-ce que le rapport moral d’association ?

Pour mieux comprendre le rapport moral d’association, il convient d’en connaître la définition. Ce document est également appelé rapport d’activité. Il est rédigé par le directeur de l’association et présenté aux membres pendant l’Assemblée Générale annuelle. Son contenu rend compte de la gestion de l’association et des projets réalisés sur l’année qui vient de s’écouler.
Le rapport moral d’association n’est pas légalement obligatoire. En d’autres termes, les dispositions légales qui régissent les associations loi 1901 n’imposent pas sa rédaction. Cependant, il est d’usage de le rédiger et surtout de s’assurer qu’il soit précis et transparent. D’ailleurs, il arrive souvent que les membres fondateurs rendent le rapport moral d’association obligatoire. Ils en définissent alors les termes de rédaction et de communication au moment d’établir les statuts de l’association. Le caractère obligatoire du document peut également être défini par le règlement intérieur de l’association.
Ce rapport d’activité est donc entièrement facultatif s’il n’est stipulé ni dans les statuts ni dans le règlement intérieur. Dans ce cas, sa présentation est faite à titre informatif.
Il est d’usage de publier un rapport moral d’association quand certaines conditions sont remplies :
– Nombre élevé d’adhérents
– Nature lucrative des activités de l’association
– Existence de financements importants (subventions, dons, mécénats,…)
– Etc.

Quelles sont les informations à mentionner sur un rapport d’activité ?

Tout comme sa présentation qui n’est pas obligatoire, la forme du rapport moral d’association n’est pas « fixe » En d’autres termes, chaque association peut présenter son rapport d’activité comme elle le souhaite, en fonction des activités réalisées et d’autres paramètres propres à l’association. Toutefois, il existe évidemment des formats plus adaptés que d’autres. Il existe aussi des modèles que les associations peuvent adapter à leurs besoins.
Ainsi, certaines informations reviennent couramment sur le rapport moral d’association loi 1901. C’est le cas de l’objet statuaire et des valeurs de l’association. Ensuite, ce rapport permet de présenter le bilan financier sur l’année écoulée ainsi que les relations et partenariats avec des organismes privés ou publics. En tant que rapport d’activité, le document présente aussi le déroulement des activités abouties ainsi que celles qui n’ont pas pu être mises sur pied. Pareillement, les projets à venir y figurent.
Bien entendu, la présentation du rapport moral d’association est une excellente occasion pour remercier les membres, les donateurs, les bénévoles et tous ceux qui ont contribué à la réalisation des projets sur l’année qui s’est écoulée.

Quelles différences avec le rapport financier ?

Il ne faut pas confondre rapport d’activité (ou rapport moral d’association) avec le rapport financier. Établi par le trésorier, le rapport financier rend compte exclusivement des finances et des comptes de l’association. Il est rédigé entre 2 exercices comptables et soumis au vote durant l’Assemblée Générale.
Le rapport financier présente l’évolution financière de l’association à travers un bilan prévisionnel. Il permet donc de se préparer pour l’année à venir. Et bien entendu, le rapport financier ne comporte pas les mêmes points que le rapport d’activité. Il porte plutôt sur les recettes, les dépenses et le solde final de l’association. Il met également en avant les points positifs et les points de vigilance de l’association par rapport aux projets passés et à venir. Par ailleurs, le rapport financier présente les changements significatifs relatifs aux finances s’il y en a (ex : changement de méthode comptable)
Connaître les tenants et les aboutissants du rapport moral d’association est vivement recommandé avant même de créer ce genre de structure. D’ailleurs, ce n’est absolument pas le seul point à maîtriser pour assurer la gestion d’une association.